Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre AeroAutofactoria SA au capital de 4.000.000€ inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 132.059 et enregistrée sous le numéro IBLC LU 17 233 733, ayant son siège sociale à L- 8080 Foetz, et le Client, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par AeroAutofactoria SA, qui sont régis par leurs propres conditions générales et particulières.
Les CGV ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet d’AeroAutofactoria SA, www.aeroautofactoria.lu , ainsi qu’à la suite de la remise du descriptif du véhicule par AeroAutofactoria SA au Client, contresigné par le Client.
Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Définitions des termes :
Client : tout Client Particulier, toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre AeroAutofactoria SA et un Client, dans le cadre du système organisé de vente à distance (transmission de l’ensemble de la documentation par voie électronique allant de la commande au paiement du ou des véhicules, i.e. la conclusion du Contrat de Vente à distance), c’est-à-dire sans la présence physique simultanée d’AeroAutofactoria SA et du Client.
Véhicule : Véhicule d’Occasion proposé à la vente par AeroAutofactoria SA.
BDC : Bon de commande correspondant au descriptif technique du véhicule
Article 2 ‐ Véhicule objet de la vente :
Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le BDC adressé par AeroAutofactoria SA au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via les sites d’annonce ou directement dans une des agences d’AeroAutofactoria SA.
Les photographies illustrant les produits sur le site AeroAutofactoria SA sont indicatives et ne lient pas contractuellement AeroAutofactoria SA.
Article 3 ‐ Acceptation des CGV :
Tout BDC adressé par AeroAutofactoria SA au Client, retourné signé par le Client à AeroAutofactoria SA, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client est informé et accepte qu’AeroAutofactoria SA négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le BDC.
Article 4 ‐ Prix
4.1 Prix stipulé au BDC
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le BDC d’AeroAutofactoria SA adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
- Le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
- Les options décrites sur le BDC,
- Les frais de formalité qui s’élèvent à 450€, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,
Il est convenu expressément entre les parties contractantes qu’il est de la responsabilité du Client de s’acquitter du paiement de toutes taxes et en particulier les taxes carbones afférent à son Véhicule.
AeroAutofactoria SA ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification des dispositions relatives auxdites taxes, notamment dans le cadre de la Vente des Véhicules commandés sur une année et livrés l’année suivante.
4.2. Coût de la carte grise définitive
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client.
Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé à l’article 4.1.
Article 5 – Modalités de paiement
Lors de l’acceptation du BDC, le Client s ’engage à s’acquitter au profit d’AeroAutofactoria SA, selon les modalités stipulées audit BDC, un acompte d’un montant de 1.000 €, payable par carte bancaire ou par virement ou par chèque.
Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de « AeroAutofactoria SA » uniquement si celui-ci est livré sur le lieu de vente ou en concession, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire d’AeroAutofactoria SA au plus tard la veille de la livraison du Véhicule au le Client.
Article 6 ‐ Livraison
La livraison du Véhicule s’effectuera sur le lieu de vente ou auprès d’une des concessions AeroAutofactoria SA.
Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au BDC, et seul ce délai engage AeroAutofactoria SA.
Nonobstant ce qui précède,
- AeroAutofactoria SA pourra être amené à différer la livraison du ou des Véhicule(s) en fonction de la bonne réception par le fournisseur d‘AeroAutofactoria SA de l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement de la transaction.
AeroAutofactoria SA ne saurait être tenue responsable du retard de livraison dû au défaut de produire lesdits documents.
- AeroAutofactoria SA, en contrepartie du préjudice lié au défaut de livraison endéans les délais prévus par le BDC, s’engage à mettre à disposition du Client un véhicule de substitution durant un délai maximum de 14 Jours calendaires et s’engage à mener toutes les diligences administratives afin transférer la jouissance du Véhicule vendu au Client.
- AeroAutofactoria SA ne saurait être tenue responsable des délais et retards éventuels causés par les Administrations Européennes dans le process d’immatriculation du ou des véhicules, dans la mesure où AeroAutofactoria SA aura délivré au client l’ensemble des documents juridiques nécessaires à l’accomplissement de cette procédure.
Article 7 ‐ Modalités de mise à disposition
Le Client est informé que la mise à disposition des Véhicules peut s’effectuer par deux moyens, au choix du Client, tel que précisé sur le BDC, et en fonction des Véhicules.
- Le Client peut choisir l’un des modes de livraisons proposés par AeroAutofactoria SA.
- le Client peut choisir de : Récupérer le(s) Véhicule(s) directement auprès des concessions AeroAutofactoria SA ou de mandater un tiers à cet effet.
Lorsque le(s) Véhicule(s) est (sont) prêt(s) à être mis à la disposition du Client, AeroAutofactoria SA en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique. À ce titre, les coordonnées prises en compte pour l’information de mise à disposition du(es) Véhicule(s) seront celles renseignées sur le BDC.
En l’absence de réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, AeroAutofactoria SA informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule envoyée à l’adresse du Client telle que renseignée sur le BDC.
Lorsqu’un BDC porte sur plusieurs Véhicules dont les délais de disponibilités ne seraient pas identiques, AeroAutofactoria SA procédera à la livraison de ces Véhicules en une seule fois, lorsqu’ils seront tous disponibles. Aucun envoi partiel de Véhicule ne pourra avoir lieu.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison, au plus tard, dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :
- La Vente sera annulée et les acomptes versés à AeroAutofactoria SA resteront définitivement acquis à AeroAutofactoria SA à titre d’indemnité pour l’annulation du contrat, sous réserve du droit pour AeroAutofactoria SA de réclamer, le cas échéant, judiciairement l’exécution de la Vente ou le paiement de dommages-intérêts ;
- AeroAutofactoria SA pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 45€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client de la lettre recommandée avec AR susvisée l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.
Article 8 ‐ Droit de rétractation
Pour les Contrats à distance, contrats de crédit à la consommation, ou les contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours (7) jours calendaires à compter de la commande du Véhicule et ce conformément aux dispositions du droit Luxembourgeois.
Pour les Contrats conclu auprès des concessions, le Client ne disposera pas d’un tel droit de rétractation.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à AeroAutofactoria SA un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du BDC). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : « AeroAutofactoria SA, Service Client, 1C, rue du Commerce, L-3844 Schifflange/Foetz, ou le formulaire en ligne ».
Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
En cas de livraison ou de prise en possession du Véhicule, le Client devra restituer le Véhicule à AeroAutofactoria SA, auprès de la concession où la livraison a eu lieu, sans retard et au plus tard dans les deux (2) jours calendaires suivant la notification (date d’envoi) de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, AeroAutofactoria SA s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de 7 jours.
En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, ainsi que tout autre frais causés ou encourus pendant la durée de la possession par le Client du Véhicule restitué ou pendant son expédition, seront à la charge du Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km, le Client devra indemniser AeroAutofactoria SA, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
À ce titre, le BDC signé par le Client vaudra constat de l’état du Véhicule au jour de la Vente.
Article 9 ‐ Véhicules
Les Véhicules proposés par AeroAutofactoria SA sont des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ».
Le Client est informé qu’un Véhicule ’« 0 Km » est un Véhicule d’occasion qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km.
Article 10 ‐ Garantie légale de conformité
Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client bénéficie des garanties légales, telle que définie aux articles L-212-1 et suivants du Code de la Consommation, l’article L-212-6 dernier alinéa traitant plus précisément des biens d’occasion ci-après reproduits.
Ainsi, pour les Véhicules dont la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année, la garantie légale de conformité d’une voiture d’occasion est fixée à 1 an et couvre les éléments suivants : Moteur, Boîtes de vitesse (automatique et manuelle) et ponts (Motricité des roues).
En tout état de cause, après l’expiration du délai de deux ans, le Client ne peut plus se prévaloir du défaut du Véhicule, même par voie d’exception.
Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue
AeroAutofactoria SA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 1 an à compter de la découverte du vice.
Article 12 – Garantie commerciale
Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide et pour laquelle nous avons été subrogé, c’est-à-dire :
- dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le BDC), et
- en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».
Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le(s) Véhicule(s) livré(s) par AeroAutofactoria SA, soit sur le site internet du constructeur ou dans le carnet d’entretien ou via les datas collectés sur l’ordinateur de bord du Véhicule ou dans son réseau.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société AeroAutofactoria SA en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
L’application de la garantie-constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur.
Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 13 ‐ Immatriculation du véhicule
AeroAutofactoria SA assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services d’AeroAutofactoria SA.
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par AeroAutofactoria SA jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive.
Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.
Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.
Article 14 ‐ Résiliation et résolution de la Vente
Le Client peut résilier la Vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, AERO AUTOFACTORIA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et ce par rapport au délai de prolongation de 14 Jours, AeroAutofactoria SA ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la date de la réception par AeroAutofactoria SA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation, à moins qu’AeroAutofactoria SA ne se soit exécutée dans ce délai.
Le Client peut demander la résolution de la Vente lorsque AeroAutofactoria SA refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu au Contrat et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du Client avant la conclusion de la Vente.
Lorsque la Vente est résolue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, AeroAutofactoria SA rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle la Vente a été résolue.
AERO AUTOFACTORIA peut demander la résolution de la Vente
- lorsque le Client est en défaut de produire les documents et informations nécessaires à la conclusion de la Vente en bonne et due forme, ou
- lorsque le Client est en défaut d’exécuter ses obligations de paiement, notamment du paiement de l’acompte tel que décrit aux articles 4 et 5 des présentes CGV. Dans ce cas de figure, les sommes éventuellement versées au titre d’acompte, ne peuvent plus être récupérée par le Client et sont définitivement acquises à AeroAutofactoria SA.
Article 15 – Appellation
Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Article 16 ‐ Indisponibilité du Véhicule
Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, AeroAutofactoria SA sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses acomptes.
Article 17 ‐ Stock
Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 18 ‐ Reprise
Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par AeroAutofactoria SA, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule repris, qui seraient intervenus après l’expertise faite par AeroAutofactoria SA.
La fiche reprise du véhicule fera partie intégrante du dossier de vente et sera signé par les parties
La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).
Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à AeroAutofactoria SA les éléments suivants :
- Carnet d’entretien du véhicule ;
- Double des clés
- Carte grise du véhicule ;
- Carte d’identité de son propriétaire tout document autorisant le droit à cessibilité du véhicule signé entre un mandant et son mandataire
- Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ;
- Certificat de non-gage (Reprise de véhicules immatriculés en France)
Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.
Le Client s’engage à permettre à AeroAutofactoria SA de procéder à toute vérification utile sur le véhicule repris, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.
Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de Vente, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise du ou des véhicules repris contractuellement fixée, le ou les précédents véhicules repris par AeroAutofactoria SA seront définitivement acquis par AeroAutofactoria SA.
Article 19 ‐ Ventes à crédit
En cas de vente à crédit, AeroAutofactoria SA ne saurait être tenu responsable de la décision de l’établissement de crédit et /ou de la protection et conservation des données personnelles collectées lors du montage du dossier de crédit et transmises à cet effet par AeroAutofactoria SA à l’établissement de crédit, sauf le droit du Client de demander à l’établissement de crédit l’exécution de ses droits en matière de protection des données personnelles tels que définis à l’article 24 des présentes conditions générales.
AeroAutofactoria SA ne procédera à aucune analyse et ou vérification des documents et informations collectés dans le cadre du montage du dossier de crédit, à l’exception des documents et informations collectés valablement en vue de procéder à la conclusion de la Vente.
Article 20 ‐ Assurances
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. AeroAutofactoria SA se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
Article 21 ‐ Réserve de propriété
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du BDC et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
Dès réception des preuves de livraisons, AeroAutofactoria SA procédera à l’envoi des documents donnant pleine jouissance des marchandises vendues au client.
Dans le cas où la traite escomptée est déclarée en impayée, quel qu’en soit le motif, à son échéance, AeroAutofactoria SA sera en droit de faire valoir sa clause de réserve de propriété et pourra à ce titre procéder à l’enlèvement des véhicules objet de l’impayé aux frais et dépens du client.
A ce titre AeroAutofactoria SA facturera aux clients un forfait de 250€ par véhicule à rapatrier.
Article 22 ‐ Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l ’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par AeroAutofactoria SA ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou AeroAutofactoria SA ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 8 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. AeroAutofactoria SA remboursera alors au Client le montant des acomptes par lui versées.
Article 23 ‐ Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Luxembourg et notamment par les principaux textes suivants :
Art. L. 212-3 du Code de la consommation
« Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus.
Le professionnel répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou effectuée sous sa responsabilité.
Sans préjudice de l’article L. 111-1, le professionnel est également tenu par les déclarations publiques qui émanent du producteur ou de son représentant à moins qu’il ne démontre qu’il ne connaissait pas, et n’était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclaration en cause ».
Art. L. 212-4 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas :
- a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord ;
- b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
- c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve ;
- e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage.
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Art. L. 212-5 du Code de la consommation
« (1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
(2) Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel. Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au professionnel des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
– de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,
– de l’importance du défaut de conformité, et
– de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur.
Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur ».
Art. L. 212-6 du Code de la consommation
« Pour mettre en œuvre la garantie légale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.
Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du professionnel.
Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le professionnel et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.
Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le professionnel aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu’il interrompt les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l’instruction.
Après l’expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien, même par voie d’exception. Le consommateur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.
Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.
Pour les biens d’occasion, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite individuellement négociée, une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans sans que cette durée puisse être inférieure à un an. En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année ».
Art. L. 212-7 du Code de la consommation
« Les conventions conclues avant que le consommateur n’ait formulé sa réclamation, qui écartent ou limitent directement ou indirectement les dispositions de la présente section sont interdites et réputées nulles et non écrites. Toutefois, une convention par laquelle le consommateur déclare avoir eu connaissance des défauts de conformité au moment de la conclusion du contrat, en précisant la nature de ceux-ci, est valable ».
Art. L. 212-8 du Code de la consommation
« Les dispositions qui précèdent ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi »
Art. L. 212-9 du Code de la consommation
« Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de vente entre professionnel et consommateur sont fixées par les articles 1641 à 1649 du Code civil ».
Art. 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil
« L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.
L’acheteur est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.
Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l’acheteur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice.
Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l’acheteur, par lettre recommandée, qu’il rompt les pourparlers ou que l’acheteur est informé de la clôture de l’instruction.
Après l’expiration du délai d’un an, l’acheteur ne peut plus se prévaloir du vice de la chose, même par voie d’exception. L’acheteur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le vice dans le bref délai prévu à l’alinéa premier, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts ».
Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.
Les coordonnées d’AeroAutofactoria SA sont : AeroAutofactoria SA, Service Client 1, rue du Commerce, L-3844 Schifflange/Foetz.
Le Client et AeroAutofactoria SA s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et AeroAutofactoria SA pouvant en tout état de cause soumettre leur différend à la juridiction compétente au Grand-Duché du Luxembourg.
Article 24 ‐ Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique
Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal et toute autre donnée permettant une identification du Client) communiquées par le Client sont indispensables au traitement sa demande. Les données collectées ne sont pas commercialisées.
AeroAutofactoria SA est amenée à recueillir les données personnelles du Client dans le cadre notamment de l’utilisation de ses services, partenariats, offres, de la venue dans nos locaux lors de démarche promotionnelle, lors de la fréquentation de nos sites et pages web ainsi que de l’utilisation de ses services en ligne.
Les données personnelles déclaratives sont celles que le Client fournit via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur les sites internet, sous format papier ou en réponse à des questions qui vous sont posées sur tout support, y compris par email ou directement sur notre site internet.
AeroAutofactoria SA prend en compte les principes de minimisation des données, de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées dans le cadre de l’utilisation de nos services.
Les données personnelles déclaratives obligatoires sont signalées par un signe « * » sur le support de la collecte.
le Client est libre de fournir ou non tout ou partie de ses données personnelles.
Toutefois, une telle décision pourrait avoir pour conséquence de limiter l’accès à certains services ou produits proposés par AeroAutofactoria SA, ou autre fonctionnalité proposée par ses sites internet et applications mobiles.
24.1. Sur quelle base les données sont-elles collectées ?
Les données personnelles sont traitées par AeroAutofactoria SA dans les cas permis par la règlementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :
- lorsque le Client a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de ses données personnelles (ex. : demande d’information, souscription à des informations, inscription à un événement marketing…)
- pour le respect des obligations légales ou règlementaires d’AeroAutofactoria SA (ex. : lutte contre la fraude et l’anti- blanchiment) ;
- lorsque les intérêts légitimes d’AeroAutofactoria SA peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (ex.: mesures de sécurité informatique).
Des mentions informatives conformes au droit applicable sont prévues dans chaque cas.
24.2. Pourquoi les données personnelles sont-elles collectées ?
Les données personnelles du Client sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Selon les cas, ces données personnelles pourront être utilisées dans le but de :
- participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d’améliorer les produits et services d’AeroAutofactoria SA, ainsi que la connaissance de nos clients et prospects ;
- demander, obtenir ou recevoir des informations sur AeroAutofactoria SA ou l’une de ses entités ou affiliées, ou sur les produits et services proposés par ces derniers ou leurs partenaires ;
- souscrire et recevoir des informations thématiques (documentation, invitations, rapports d’activité etc.) ;
- améliorer l’expérience client ;
- AeroAutofactoria SA est également susceptible d’utiliser vos données personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.
24.3. Qui sont les destinataires des données personnelles ?
Vos données personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par AeroAutofactoria SA peuvent accéder à vos données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.
Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité. Ces personnes comprennent le personnel (support, personnel administratif, IT) habilités au sein de la société et de ses affiliés. Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (mission, diffusion électronique et postale, logistique, etc.).
En cas de recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, AeroAutofactoria SA s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que les données personnelles des Clients bénéficient d’un niveau de protection adéquat (notamment grâce à des clauses contractuelles types de la Commission européenne, des Règles internes d’entreprise ou le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union européenne et les États-Unis).
24.4. Comment la sécurité de vos données personnelles est-elle préservée ?
AeroAutofactoria SA veille à protéger et sécuriser les données personnelles du Client afin d’assurer leur confidentialité et à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, AeroAutofactoria SA s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par AeroAutofactoria SA, et exige des garanties contractuelles afin que notamment, les données soient exclusivement traitées pour les finalités que le Client a préalablement acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.
AeroAutofactoria SA met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les données personnelles sont conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable. Bien qu’AeroAutofactoria SA prenne les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Conformément à la règlementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, AeroAutofactoria SA s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite règlementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).
Sans préjudice de ce qui précède, il appartient au Client de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses données personnelles.
Par ailleurs, les sites internet d’AeroAutofactoria SA peuvent proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de Vous intéresser. AeroAutofactoria SA n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, AeroAutofactoria SA décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles, non soumis à la présente Charte. Il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.
24.5. Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?
AeroAutofactoria SA conserve les données personnelles du Client pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.
24.6. Quels sont vos droits sur vos données personnelles et comment les exercer ?
Vos Droits
Sous réserve des limites prévues par la règlementation en vigueur, le Client dispose à l’égard de ses données personnelles des droits suivants :
- Droit d’information sur le traitement des données personnelles
- Droit d’accès, de rectification et à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») des données personnelles
- Droit à la limitation du traitement des données personnelles
- Droit à la portabilité des données personnelles
- Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles
- Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
- Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre décès
Modalités d’exercice de vos droits
Pour toute question relative à l’exercice des droits du Client tels que décrits ci- dessus et décrits plus précisément dans notre charte relative au traitement des données personnelles, vous pouvez vous adresser à AeroAutofactoria SA, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité à : dataprotection@aafgroup.eu ou
Service de gestion des Données personnelles AeroAutofactoria SA – 1, rue du Commerce, L-3844 Schifflange/Foetz.
AeroAutofactoria SA s’engage à répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à AeroAutofactoria SA. Dans ce cas, le Client sera informé de cette prolongation et des motifs du report.
Si la demande est présentée sous forme électronique, les informations seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que le Client ne demande expressément qu’il en soit autrement.
Si AeroAutofactoria SA ne donne pas suite à la demande, elle informera le Client des motifs de son inaction et le Client dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
