CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2C

• AERO AUTOFACTORIA : la société anonyme AERO AUTOFACTORIA Group SA, établie et ayant son siège social à L-3844 Schifflange-Foetz, 1, Lëtzebuerger Heck, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B61081.
  
  
• BDC : Bon de commande contenant le descriptif technique du Véhicule.
  
  
• CGV : les présentes conditions générales de vente, qui régit exclusivement l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties, ainsi que toutes les versions ultérieures.
  
  
• Client ou Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui doit être considéré comme un « consommateur » au sens de l’article L-010-1 point 1) du Code de la consommation.
  
  
• Contrat de vente ou Contrat : tout contrat de vente conclu entre les Parties, relatif à la vente d’un ou plusieurs Véhicule(s), entre AERO AUTOFACTORIA et le Client. Le Contrat est constitué du BDC et des présentes CGV.
  
  
• Contrat à distance : tout contrat conclu entre AERO AUTOFACTORIA ou une personne dûment habilitée agissant en son nom ou pour son compte, et le Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée d’AERO AUTOFACTORIA et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.
  
  

• Données Personnelles : désigne les informations personnelles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, email, téléphone du Client) telle que cette notion est définie par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci- après le « RGPD »).

• Facture définitive : facture établie par AERO AUTOFACTORIA après paiement intégral du Prix.
  
  
• Parties : désigne AERO AUTOFACTORIA et le Client.
  
  
• Prix ou Prix de vente : prix d’acquisition du Véhicule stipulé au BDC, comprenant les équipements de série et les options décrites sur le BDC, les frais de formalité et toutes TVA et taxes comprises (TTC) de quelque nature que ce soit, en ce compris celles qui seraient dues exclusivement dans le pays de résidence du Client. En cas de livraison du Véhicule à domicile, sont compris également les frais de transport. Ne sont pas compris dans le Prix de vente les éventuels « taxes carbones » et autres frais d’immatriculation redus dans le pays de résidence du Client, s’il demeure hors du Grand-duché.
  
  
• Véhicule : désigne tous les Véhicules neufs et d’occasion et les Véhicules « 0 km » objet du Contrat.
  
  
• Véhicule(s) d’occasion : désigne le(s) véhicule(s) d’occasion récent(s) par le kilométrage et/ou l’année de fabrication et/ou l’année d’immatriculation, proposé(s) à la vente par AERO AUTOFACTORIA, c’est-à-dire des véhicules ayant parcouru plus de 6.000 km et dont la première mise en service circulation date de plus de 6 mois.
  
  
• Véhicule(s) neuf(s) : désigne le(les) véhicule(s) n’ayant jamais circulé et n’ayant jamais immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neuf les véhicules ayant été immatriculé pour les besoins de leur importation.
• Véhicule(s) « 0 km » : désigne le(s) véhicule(s) qui a (ont) reçu une première immatriculation mais dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km.

Tout BDC adressé par AERO AUTOFACTORIA au Client, retourné signé par le Client à AERO AUTOFACTORIA, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Lorsque les conditions particulières du Contrat diffèrent des dispositions des présentes CGV, les conditions particulières du Contrat prévaudront.

Les présentes CGV ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Contrat, ce qu’il reconnaît expressément, en apposant son paraphe en bas de chaque page et sont consultables (ainsi que celles mises à jour), sur le site internet d’AERO AUTOFACTORIA : www.autofactoria.com.

Le Véhicule qui fera l’objet du Contrat entre les Parties est décrit dans le BDC adressé par AERO AUTOFACTORIA au Client. Le Véhicule aura été préalablement choisi par le Client, soit sur le site internet d’annonce d’AERO AUTOFACTORIA, soit directement dans l’une des agences d’AERO AUTOFACTORIA.

Les Véhicules proposés à la vente au Consommateur par AERO AUTOFACTORIA sont des Véhicules neuf ou Véhicules « 0 km » ou des Véhicules d’occasion présents dans le stock d’AERO AUTOFACTORIA, qui peuvent être consultés sur son site internet ou dans l’une de ses agences.

Le Client est informé et accepte que les Véhicules vendus par AERO AUTOFACTORIA sont la propriété d’AERO AUTOFACTORIA.

Le Client est conscient et accepte que des Véhicules peuvent provenir de l’étranger respectivement de l’importation, de sorte que les options relatives aux Véhicules peuvent varier d’un pays à l’autre et que les Véhicules provenant de l’importation peuvent avoir une appellation différente.

Le Véhicule provenant de l’étranger peut avoir une appellation et/ou des options différentes. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance du Véhicule.

Le Contrat de vente n’entre en vigueur qu’après paiement de l’acompte prévu à l’article 5 des présentes CGV.

4.1. Le Prix de vente est repris sur le BDC. Il inclut les prestations et produits visés dans le BDC et s’entend TVA luxembourgeoise ou autre applicable selon la législation en vigueur (au taux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de vente) comprise.

Le Prix s’entend à l’exclusion de toutes taxes liées à l’importation du Véhicule , l’utilisation ou l’immatriculation du Véhicule dans le pays de résidence du Client, qui restent à la charge exclusive du Client (notamment les
« taxes carbones »).

AERO AUTOFACTORIA ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification des dispositions relatives auxdites taxes, notamment dans le cadre de la vente du Véhicule commandé sur une année et livré sur l’année suivante.

4.2. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et de la législation applicable du pays de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 4.1.

Lors de l’acceptation du BDC, le Client s’engage à s’acquitter au profit d’AERO AUTOFACTORIA, selon les modalités y reprises, un acompte d’un montant de mille (1.000) euros, payable en espèce, par carte, chèque ou virement bancaire, ou par e-virement via le site internet d’AERO AUTOFACTORIA, le jour de la signature du BDC.

En fonction de la valeur du Véhicule, AERO AUTOFACTORIA peut prévoir dans les conditions particulières du Contrat de vente un acompte supérieur à ce montant, sans que le montant de l’acompte n’excède 10% (dix pourcents) de la valeur du(des) Véhicule(s).

Le règlement du solde du Prix de vente s’effectuera i) soit par chèque de banque lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre d’« AERO AUTOFACTORIA » uniquement si celui-ci est livré sur le lieu de vente ou en concession, ii) soit par virement bancaire, lequel devra être crédité sur le compte bancaire d’AERO AUTOFACTORIA libellé sur le BDC au plus tard quarante-huit (48) heures avant la livraison du(des) Véhicule(s) au Client.

Le règlement du solde du Prix pourra également être effectué par une société de financement ou un établissement bancaire agrée, au plus tard quarante-huit
(48) heures avant la livraison du(des) Véhicule(s) au Client.

AERO AUTOFACTORIA n’acceptera aucun paiement du solde dû du Prix de vente en espèces.

Le transfert de la propriété du Véhicule est retardé jusqu’à plein et complet paiement du Prix par le Client.

Si le Client refuse de s’acquitter le solde du Prix, AERO AUTOFACTORIA peut refuser de livrer le Véhicule.

En cas de commande de plusieurs Véhicules, si le Client refuse de s’acquitter tout ou partie du Prix, AERO AUTOFACTORIA peut refuser de livrer l’ensemble des Véhicules ou de ne livrer que le(s) Véhicule(s) entièrement payé(s).

Tout retard de paiement, même partiel, du Prix, entraînera l’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur, majorés de 3% l’an à partir de l’échéance convenue.

Le non-paiement du Prix est également une cause de résiliation du Contrat par AERO AUTOFACTORIA aux torts exclusifs du Client que mentionné à l’article 6 des présentes CGV.

La livraison du Véhicule s’effectuera soit :

• sur le lieu de vente convenu entre AERO AUTOFACTORIA et le Client ou auprès d’une des concessions AERO AUTOFACTORIA au Grand- Duché de Luxembourg
• au domicile du Client, sur base d’un mandat de transport confié par le Client à un transporteur

Lorsque le Contrat de vente prévoit qu’AERO AUTOFACTORIA expédie le Véhicule au Client, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur, prend physiquement possession du Véhicule.

Cependant, le risque est transféré au Client à la livraison du Véhicule au transporteur, dès lors que ce dernier a été

chargé du transport du Véhicule par le Client et que le choix n’a pas été proposé par AERO AUTOFACTORIA, sans préjudice des droits dont le Client dispose à l’égard du transporteur.

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué sur le BDC et seul ce délai engage AERO AUTOFACTORIA.

Lorsque la livraison n’a pas eu lieu à la date convenue ou, en absence de date convenue, au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du Contrat de vente entre AERO AUTOFACTORIA et le Client, le Client a le droit de :

• immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour le Client ce qui devra avoir été indiquée comme tel dans le Contrat de vente,
• immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour le Client compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du Contrat de vente ;
• proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances et mettre immédiatement fin au Contrat lorsque le Véhicule n’est pas livré à l’expiration de ce nouveau délai.

Lorsque la livraison n’a pas eu lieu à la date convenue et que le Contrat de vente est résilié par le Client selon un des cas visés aux points (i) à (iii) qui précèdent, le Client est intégralement remboursé du montant de l’acompte qu’il a déjà payé, dans un délai raisonnable de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la notification de la fin du contrat par le Client à AERO AUTOFACTORIA.

En cas de défaut de livraison endéans les délais prévus par le BDC, AERO AUTOFACTORIA s’engage à mettre à disposition du Client un véhicule de substitution de même catégorie durant un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires et s’engage à mener toutes les diligences administratives nécessaires, afin de livrer le Véhicule acheté par le Client dans ce délai.

Si, malgré le véhicule de remplacement fourni par AERO AUTOFACTORIA, le Client a subi un dommage suite à la résiliation du Contrat de vente et est en droit d’en réclamer réparation. L’indemnité à laquelle le Client pourrait prétendre est plafonnée, en cas de faute de la part d’AERO AUTOFACTORIA à :

• 5 % (cinq pourcents) du Prix de vente convenu lorsque le Client demande l’exécution du contrat ; et
• 15 % (quinze pourcents) du Prix de vente convenu lorsque le Contrat est résolu par le Client.

Pour éviter tout doute, il est précisé que ces montants sont des plafonds, le Client devant en tout état de cause rapporter la preuve de l’existence et du montant de son préjudice direct.

AERO AUTOFACTORIA ne peut cependant être tenue responsable si le dommage du Client se serait produit même si la livraison avait été effectuée à temps.

En tout état de cause, AERO AUTOFACTORIA pourra être amené à différer la livraison du ou des Véhicule(s) (ce que le Client accepte) en fonction :

• de la bonne réception par le fournisseur d’AERO AUTOFACTORIA de l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement de la transaction,
• des délais et contraintes de transport, et/ou
• des délais de préparation (lavage vérification et inspection) du ou des Véhicule(s),

AERO AUTOFACTORIA s’engage à tenir le Client informé de toute contrainte ayant pour effet de retarder la livraison du ou des Véhicule(s).

AERO AUTOFACTORIA ne saurait pareillement être tenue responsable des délais et retards éventuels causés par les Administrations Européennes dans le process d’immatriculation du ou des Véhicule(s) dès lors où AERO AUTOFACTORIA aura remis au Client l’ensemble des documents juridiques nécessaires à l’accomplissement de cette procédure.

AERO AUTOFACTORIA ne saurait être tenue responsable du retard ou de l’absence de livraison en cas de force majeure liée au vol du Véhicule, aux dommages causés par le feu (d’origine interne ou externe, à la guerre ou à une catastrophe nucléaire ou naturelle.

Lorsque le(s) Véhicule(s) est (sont) prêt(s) à être mis à la disposition du Client, AERO AUTOFACTORIA en informe le Client, soit par téléphone puis par mail, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. À ce titre, les coordonnées prises en compte pour l’information de mise à disposition du(es) Véhicule(s) seront celles renseignées par le Client sur le BDC.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à payer le Prix et à prendre livraison, au plus tard, dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a été informée de la disponibilité du ou des Véhicule(s).

Passé ce délai, AERO AUTOFACTORIA pourra soit réclamer l’exécution forcée du Contrat de vente, soit invoquer la résiliation automatique de celui-ci ainsi que le paiement d’une indemnisation forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) du Prix de vente pour inexécution du Contrat. L’acompte payé par le client sera conservé par AERO AUTOFACTORIA et imputé sur le montant de l’indemnité de résiliation.

En outre, AERO AUTOFACTORIA pourra facturer au Client des frais de garde du(des) Véhicule(s) à concurrence de quarante-cinq (45) euros TTC par jour et par Véhicule, à compter de la réception par le Client de l’information relative à la disponibilité du(des) Véhicule(s), jusqu’à la résolution du Contrat ou l’exécution du Contrat par le Client.

En cas de résolution du Contrat, AERO AUTOFACTORIA disposera du(des) Véhicule(s) selon ses convenances et pourra le(s) mettre en vente, sans indemnisation aucune au Client.

En cas de Contrat à distance et conformément aux dispositions du droit luxembourgeois, notamment de l’article L-221-3 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception ou de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation, via le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou disponible sur le site internet www.autofactoria.com, par écrit ou sur tout autre support durable, adressée à AERO AUTOFACTORIA à l’adresse suivante : « AERO AUTOFACTORIA, Service Commercial, 7 Letzebuerger Heck, L-3844 Schifflange/Foetz », exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du BDC).

Le Client a le droit de se rétracter sans indication de motif et sans pénalité redue à AERO AUTOFACTORIA.

En cas de rétractation, le Client s’engage à restituer personnellement le(s) Véhicule(s) en l’état reçu par lui, sans dégâts, problèmes ou autres usures que ceux résultant d’une usure normale durant la période entre la livraison et le recours au droit de rétractation, au siège d’AERO AUTOFACTORIA ou auprès de la concession où la livraison a eu lieu, sans retard et au plus tard dans les deux (2) jours calendaires suivant la notification (date d’envoi) de sa décision de se rétracter.

En cas de litige, il appartiendra au Client de prouver, qu’il a exercé son droit de rétractation endéans le délai précité.

En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué (si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté durant la période entre la livraison et le recours au droit de rétractation), ainsi que tout autre frais amende, condamnation et/ou pénalité (dont la liste n’est pas exhaustive) causés ou encourus pendant la durée de la possession par le Client du Véhicule restitué, seront à la charge du Client.

À ce titre, un procès-verbal contradictoire de restitution sera signé entre AERO AUTOFACTORIA et le Client au jour de la restitution et chacune des Parties recevra son exemplaire.

L’exercice du droit de rétractation du droit de rétractation n’entraîne aucune obligation dans le chef d’AERO AUTOFACTORIA de supporter des quelconques frais d’immatriculation ou taxes quelconques que le Client aurait pu avoir avancer pendant le délai d’exercice du droit de rétractation. Ceux-ci restent à la charge du Client.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 100 km, le Client devra indemniser AERO AUTOFACTORIA, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 100 km,

• à hauteur de un (1) euro TTC par kilomètre au-delà de 101 Km ;
• à hauteur de un virgule cinquante (1,50) euros TTC par kilomètre au-delà de 500 km ;
• à hauteur de deux (2) euros TTC par kilomètre au- delà de 1.000 km.

En cas de Contrat de vente à distance, le Client reçoit de la  part  d’AERO  AUTOFACTORIA  un  e-mail  de

confirmation reprenant le Contrat de vente, comprenant un résumé du Contrat de vente (BDC et CGV). Le Contrat à distance est également disponible sur la plateforme internet d’AERO AUTOFACTORIA.

Le Contrat à distance est toujours conclu sous les conditions résolutoires suivantes :

• indication raisonnable que le Client acquiert le véhicule dans l’intention de le revendre à des fins commerciales ;
• indication raisonnable que le Client enfreint les lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions et d’autres mesures restrictives ;
• indication raisonnable que l’exécution de la vente violerait les intérêts légitimes d’AERO

Ces conditions résolutoires expirent trois (3) semaines après la conclusion du Contrat à distance et, si le(s) Véhicule(s) acheté(s) est(sont) disponible(s) de stock chez AERO AUTOFACTORIA, dix (10) jours après la conclusion du Contrat à distance.

Au plus tard à l’expiration de cette période, le Client reçoit de la part d’AERO AUTOFACTORIA un e-mail confirmant soit (i) que l’exécution du Contrat à distance est poursuivie, soit (ii) que le Contrat à distance ne sera pas exécuté par AERO AUTOFACTORIA dans le cas où AERO AUTOFACTORIA décide de résoudre la vente conformément à cette disposition.

L’indication raisonnable que le Client achète le Véhicule dans l’intention de le revendre à des fins commerciales peut notamment être déduite de la participation du Client à une violation comparable de cette interdiction de revente au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la conclusion du Contrat à distance.

Si le Contrat à distance n’est pas exécuté par AERO AUTOFACTORIA en raison de la réalisation d’une condition résolutoire, l’acompte payé par le Client lors de la signature du Contrat à distance est remboursé au Client dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables.

Le Contrat à distance ouvre par ailleurs le droit au Client d’exercer son droit de rétractation précisé à l’article 7 des présentes CGV.

L’achat de véhicules par un Client via la plateforme en ligne constitue généralement une vente à distance. Ceci n’est cependant pas le cas lorsque le Contrat n’a pas été conclu exclusivement par une technique de communication à distance (par exemple si le Véhicule est réservé par internet mais que le BDC est signé dans les locaux d’AERO AUTOFACTORIA).

Le Client bénéficie des garanties légales, telle que définie aux articles L.212-1 et suivants ainsi que l’article L.212-6 du Code de la Consommation.

Conformément à l’article L.212-5 alinéa 3 du Code de la consommation, pour les Véhicules dont la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une (1) année, la garantie légale est fixée à un (1) an.

Pour les Véhicules dont la première mise en circulation a eu lieu il y a moins d’un (1) an, la garantie légale est fixée à 2 (deux) ans à compter de la livraison du Véhicule, conformément à l’article L.212-5 alinéa 1^er du Code de la consommation.

Le Client est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de 2 (deux) ans en cas de vente d’un Véhicule dont la première immatriculation est inférieure à 1 (un) an, et de 1 (un) an en cas de vente de Véhicule dont la première immatriculation est supérieure à 1 (un) an, à compter de la dénonciation susmentionnée, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude d’AERO AUTOFACTORIA.

Les dispositions des articles L.212-6 à L.212-11 du Code de la consommation s’appliquent pour le surplus.

AERO AUTOFACTORIA propose au Client la possibilité de souscrire une garantie supplémentaire pour son Véhicule, via un partenaire externe et selon de modalités qui varient en fonction des demandes du Client. Cette garantie supplémentaire fera l’objet d’une facturation à part.

En plus de la garantie exposée dans l’article précédent, le Client jouit également des garanties des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil aux conditions prévues par ces dispositions ainsi qu’à l’article L.212-10 du Code de la consommation.

Le Client devra dénoncer à AERO AUTOFACTORIA le ou les vice(s) caché(s) qui affecterai(en)t le(s) Véhicule(s), dans les conditions et délais fixés à l’article 1648 du Code civil.

Pour toutes autres réclamations du Client non couvertes par les articles 6, 9 et 10 des présentes CGV, et dans la limite de ce qu’autorise la loi, la responsabilité d’AERO AUTOFACTORIA, est limitée comme suit : AERO AUTOFACTORIA n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, telles que celles que le Contrat de vente cherche spécifiquement à imposer à AERO AUTOFACTORIA en considération du contenu et de l’objet du Contrat de vente, ou sans lesquelles l’exécution normale et correcte du Contrat de vente ne serait pas possible et sur le respect desquelles le Client s’appuie et devrait pouvoir s’appuyer.

Cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du Contrat de vente. Si le dommage est couvert par une assurance souscrite par le Client et relative au type de dommage subi (à l’exclusion des couvertures forfaitaires), la responsabilité d’AERO AUTOFACTORIA ne peut être engagée que pour le préjudice connexe subi par le Client, tels que des primes d’assurance plus élevées ou le préjudice lié à l’indisponibilité des sommes jusqu’à ce que les réclamations soient réglées par la compagnie d’assurance.

Cette responsabilité est en tout état de cause plafonnée à 10% (dix pourcents) du Prix de vente effectivement payée par le Client.

La responsabilité personnelle des représentants légaux, des agents et des employés d’AERO AUTOFACTORIA pour le dommage qu’ils auraient causé par suite d’une faute légère est également limitée dans la mesure prévue au présent article des CGV.

Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article des GCV ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé ou si elles sont contraires au Code de la consommation.

Le Client bénéficie de la garantie constructeur, uniquement lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire pendant les deux (2) années minimum qui suivent la première immatriculation du Véhicule et en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie constructeur sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le(s) Véhicule(s) livré(s) par AERO AUTOFACTORIA, soit sur le site internet du constructeur, dans le carnet d’entretien, via les datas collectés sur l’ordinateur de bord du Véhicule ou dans son réseau.

Pour autant que de besoins, AERO AUTOFACTORIA subroge le Client dans tous ses droits envers le constructeur et/ou son distributeur, qui pourraient découler du contrat conclu entre AERO AUTOFACTORIA et ceux-ci.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un recours contre AERO AUTOFACTORIA, en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie constructeur.

La garantie légale de conformité.

Sur demande du Client, AERO AUTOFACTORIA peut l’assister pour l’obtention de l’immatriculation définitive du Véhicule ou sous-traiter ces démarches à un tiers spécialisé dans ce domaine.

Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive seront transmis directement au Client par AERO AUTOFACTORIA.

Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes CGV, les frais d’immatriculation y compris les éventuelles « taxes carbone » du Véhicule ne sont pas compris dans le Prix de vente et sont à la charge exclusive du Client.

Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.

Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

Dans les hypothèses où le Client est autorisé, en exécution des présentes CGV, à résilier le Contrat, le Client devra exercer son droit par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre support écrit à charge pour lu d’en demander la réception par AERO AUTOFACTORIA.

La résiliation prendra effet le jour de la réception du courrier ou de tout autre écrit par AERO AUTOFACTORIA, à moins qu’AERO AUTOFACTORIA se soit exécuté avant cette date auquel cas la résiliation sera sans objet et réputée nulle et non écrite.

Les mêmes dispositions s’appliquent mutatis mutandis lorsque AERO AUTOFACTORIA sera autorisée à résilier le Contrat.

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les Prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Tout véhicule appartenant au Client et faisant l’objet d’un rachat (reprise) par AERO AUTOFACTORIA fera l’objet d’une expertise faite par les équipes techniques d’AERO AUTOFACTORIA. La fiche de reprise de ce véhicule repris fera partie intégrante du Contrat et sera signée par les Parties.

Le certificat d’immatriculation du véhicule repris doit être au nom du Client. Le véhicule repris doit être en bon état de fonctionnement le jour de livraison, sans modification du compteur ou modification de la puissance constructeur du Véhicule.

Le Véhicule repris devra avoir un moteur en bon état, équipé de pneumatiques corrects et rouler par ses propres moyens.

La validité de la reprise est encore conditionnée à la transmission par le Client à AERO AUTOFACTORIA des éléments suivants :

• Historique du véhicule repris ;
• Carnet d’entretien du véhicule repris ;
• Double des clés du véhicule repris ;
• Carte grise du véhicule repris ;
• Carte d’identité du Client ;
• Tout document autorisant le droit à cessibilité du véhicule repris signé par le Client ;
• Justificatif de domicile du Client du véhicule repris de moins d’un mois ;
• Certificat de non-gage (en cas de reprise de véhicules immatriculés en France).

Le Client devra signer les certificats de cession et de non- gage pour valider la reprise.

Le Client s’engage à permettre à AERO AUTOFACTORIA de procéder à toute vérification utile sur le véhicule repris, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

En cas de vente à crédit, AERO AUTOFACTORIA ne saurait être tenue responsable de la décision de l’établissement de crédit et/ou de la protection et conservation des Données Personnelles collectées lors du montage du dossier de crédit et transmises à cet effet par AERO AUTOFACTORIA à l’établissement de crédit, sauf le droit du Client de demander à l’établissement de crédit l’exécution de ses droits en matière de protection de ses Données Personnelles tels que définis à l’article 23 des présentes CGV.

AERO AUTOFACTORIA ne procédera à aucune analyse et ou vérification des documents et informations collectés dans le cadre du montage du dossier de crédit, à l’exception des documents et informations collectés valablement en vue de procéder à la conclusion du Contrat.

Le Client s’engage à assurer le Véhicule auprès de son assureur ou d’un établissement d’assurance agréé à compter de la livraison du(des) Véhicule(s). AERO AUTOFACTORIA se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après paiement complet du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du BDC et est rappelée par les présentes CGV.

Le Véhicule demeure la propriété d’AERO AUTOFACTORIA jusqu’au règlement intégral des créances que AERO AUTOFACTORIA détient vis-à-vis du Client en vertu du Contrat de vente.

Tant que la propriété est réservée à AERO AUTOFACTORIA, le Client ne peut ni disposer du bien acheté, ni accorder à quelconque tiers un droit d’utilisation contractuel, ni l’immatriculer.

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre, ni ne pourra être considérée comme ayant violé le Contrat, si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles ou nucléaires, la guerre, le vol ou l’endommagement général du Véhicule.

En cas de force majeure, la livraison par AERO AUTOFACTORIA ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé, sans que le Client ou AERO AUTOFACTORIA ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 8 semaines, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. AERO AUTOFACTORIA remboursera au Client le montant des éventuels acomptes versés et le Client ne pourra pas demander une quelconque indemnisation supplémentaire.

Conformément à la directive 2013/11/UE, la Commission européenne met à disposition une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (“plateforme RLL”) entre les entreprises et les Consommateurs. Celle-ci est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

AERO AUTOFACTORIA n’est pas tenue de participer et ne participe pas aux procédures de règlement des litiges qui seraient initiées devant un organe alternatif de règlement des litiges, tels que notamment la plateforme RLL.

Le service client d’AERO AUTOFACTORIA est à la disposition du Client, pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Les coordonnées d’AERO AUTOFACTORIA sont reprises au bas des présentes CGV ainsi que sur le BDC et le Contrat.

Le Client et AERO AUTOFACTORIA s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et AERO AUTOFACTORIA pouvant en tout état de cause soumettre leur différend à la juridiction compétente.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat sera soumis au droit luxembourgeois et à la compétence des juridictions de Luxembourg-Ville.

De convention expresse, le lieu d’exécution du Contrat de vente est réputé être le Grand-duché de Luxembourg.

Les Données Personnelles communiquées par le Client sont indispensables au traitement sa demande. Les Données Personnelles collectées ne sont pas commercialisées.

AERO AUTOFACTORIA est amenée à recueillir les Données Personnelles du Client dans le cadre notamment de l’utilisation de ses services, partenariats, offres, de la venue dans nos locaux lors de démarche promotionnelle, lors de la fréquentation de nos sites et pages web ainsi que de l’utilisation de ses services en ligne.

Les Données Personnelles déclaratives sont celles que le Client fournit via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur les sites internet, sous format papier ou en réponse à des questions qui lui sont posées sur tout support, y compris par email ou directement sur le site internet d’AERO AUTOFACTORIA.

AERO AUTOFACTORIA prend en compte les principes de minimisation et de protection des Données Personnelles dès la conception ainsi que de protection des Données Personnelles par défaut.

En conséquence, sont collectées des Données Personnelles adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées dans le cadre de l’utilisation de ses services.

Les Données Personnelles déclaratives obligatoires sont signalées par un signe « * » sur le support de la collecte.

Le Client est libre de fournir ou non tout ou partie de ses Données Personnelles.

Toutefois, une telle décision pourrait avoir pour conséquence de limiter l’accès à certains services ou produits proposés par AERO AUTOFACTORIA, ou autre fonctionnalité proposée par ses sites internet et applications mobiles.

23.1 Sur quelle base les Données Personnelles sont- elles collectées ?

Les Données Personnelles sont traitées par AERO AUTOFACTORIA dans les cas permis par la réglementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :

• lorsque le Client a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de ses données personnelles (ex. : demande d’information, souscription à des informations, inscription à un événement marketing…)
• pour le respect des obligations légales ou réglementaires d’AERO (ex. : lutte contre la fraude et l’anti- blanchiment)
• lorsque les intérêts légitimes d’AERO peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (ex.: mesures de sécurité informatique).

Des mentions informatives conformes au droit applicable sont prévues dans chaque cas.

23.2 Pourquoi les Données Personnelles sont-elles collectées ?

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Selon les cas, ces Données Personnelles pourront être utilisées dans le but de :

• participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d’améliorer les produits et services d’AERO AUTOFACTORIA, ainsi que la connaissance de ses clients et prospects ;
• demander, obtenir ou recevoir des informations sur AERO AUTOFACTORIA ou l’une de ses entités ou affiliées, ou sur les produits et services proposés par ces derniers ou leurs partenaires ;
• souscrire et recevoir des informations thématiques (documentation, invitations, rapports d’activité etc.) ;
• améliorer l’expérience client;
• AERO AUTOFACTORIA est également susceptible d’utiliser les Données Personnelles du Client à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

23.3 Qui sont les destinataires des Données Personnelles ?

Les Données Personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par AERO AUTOFACTORIA peuvent accéder aux Données Personnelles du Client, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.

Toutes les personnes ayant accès aux Données Personnelles du Client sont tenues par une obligation de confidentialité. Ces personnes comprennent le personnel (support, personnel administratif, IT) habilités au sein de la société et de ses affiliés. Les prestataires d’AERO AUTOFACTORIA peuvent également être amenés à traiter des Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leur sont confiées (mission, diffusion électronique et postale, logistique, etc.).

En cas de recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, AERO AUTOFACTORIA s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que les Données Personnelles du Client bénéficient d’un niveau de protection adéquat (notamment grâce à des clauses contractuelles types de la Commission européenne, des Règles internes d’entreprise ou le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union européenne et les États-Unis).

23.4 Comment la sécurité des Données Personnelles du Client est-elle préservée ?

AERO AUTOFACTORIA veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles du Client afin d’assurer leur confidentialité et à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Lorsque la divulgation de Données Personnelles à des tiers est nécessaire et autorisée, AERO AUTOFACTORIA s’assure que ces tiers garantissent aux Données Personnelles du Client concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par AERO AUTOFACTORIA, et exige des garanties contractuelles afin que notamment, les Données Personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités que le Client a préalablement acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.

AERO AUTOFACTORIA met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les Données Personnelles soient conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable. Bien qu’AERO AUTOFACTORIA prenne les mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles du Client, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Conformément à la règlementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, AERO AUTOFACTORIA s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite règlementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).

Sans préjudice de ce qui précède, il appartient au Client de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses Données Personnelles.

Par ailleurs, les sites internet d’AERO AUTOFACTORIA peuvent proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles d’intéresser le Client.

AERO AUTOFACTORIA n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir.

En conséquence, AERO AUTOFACTORIA décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers des Données Personnelles du Client, non soumis aux présentes CGV. Il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.

23.5 Combien de temps les Données Personnelles sont- elles conservées ?

AERO AUTOFACTORIA conserve les Données Personnelles du Client pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.

23.6 Quels sont les droits du Client sur ses Données Personnelles et comment les exercer ?

– Les droits du

Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, le Client dispose à l’égard de ses Données Personnelles des droits suivants :

• Droit d’Information sur le traitement des Données Personnelles ;
• Droit d’accès, de rectification et à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») des Données Personnelles
• Droit à la limitation du traitement des Données Personnelles ;
• Droit à la portabilité des Données Personnelles ;
• Droit de retrait du consentement au traitement des Données Personnelles ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;
• Droit de décider du sort de ses Données Personnelles après son décès.

– Modalités d’exercice des droits du Client 

Pour toute question relative à l’exercice des droits du Client, tels que décrits ci-dessus et décrits plus précisément dans la charte d’AERO AUTOFACTORIA relative au traitement des Données Personnelles consultable sur le site internet www.autofactoria.com, le Client peut s’adresser à AERO AUTOFACTORIA, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité à : dataprotection@aafgroup.eu ou Service de gestion des Données personnelles AERO AUTOFACTORIA — 1, rue du Commerce, L-3844 Schifflange.

AERO AUTOFACTORIA s’engage à répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à AERO AUTOFACTORIA. Dans ce cas, le Client sera informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si la demande est présentée sous forme électronique, les informations seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que le Client ne demande expressément qu’il en soit autrement.

Si AERO AUTOFACTORIA ne donne pas suite à la demande, elle informera le Client des motifs de son inaction et le Client dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle luxembourgeois, qui est la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), sise à L-4370 Belvaux, 15, Boulevard du Jazz.

La CNPD contrôle notamment l’application du règlement général sur la protection des données et des lois nationales en matière de protection des données et veille au respect de ceux-ci et traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association.

La CNPD est également chargée d’assurer l’application des dispositions de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de ses règlements d’exécution.

Le fait qu’une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGV soit jugée(s) nulle(s) ou réputée(s) non-écrite(s) n’a aucune influence sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions.